Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 2 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories
Article 27
Les conditions d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des établissements de fabrication et/ou de commerce des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories sont arrêtées par le ministre de la défense nationale, conjointement avec les ministre concernés.
