Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 2 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories
Article 26
11 A titre exceptionnel, il peut être dérogé, pour des raisons de défense nationale, aux conditions définies à l'article 12 ci-dessus par arrêté du ministre de la défense nationale.
