Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 138
Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment celles contenues dans les décrets nos 63-85 du 16 mars 1963, 63-399 du 7 octobre 1963, 63-400 du 7 octobre 1963, 63-441 du 8 novembre 1963 et 64-127 du 15 avril 1964 susvisés.
