Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 137
Les maladies incompatibles avec la détention et le port d'arme ainsi que les modalités de délivrance des certificats médicaux y relatifs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargé de l'intérieur et de la santé.
