CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 126
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 susvisée, toute importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories en vertu des dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus est soumise au visa du ministre de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 126. — Toute importation de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et élements de munition, en vertu des dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’intérieur. Lorsqu’il s’agit de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et élements de munition des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le visa du ministre de la défense nationale est exigé au préalable.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l’intérieur et des finances.”
