Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE VII — CONSERVATION DES ARMES ET MUNITIONS
Article 112
Les armes de la 7ème catégorie détenues par les exploitants de tir forain doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans une armoire fermée à clé, leur transport devant s'effectuer conformément aux prescriptions énoncées à l'alinéa 5º de l'article 91 ci-dessus.
