Décret exécutif n° 98-95
· ج.ر عدد 16 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le réglement intérieur spécifique à l'administration publique qui les emploie.
