Décret exécutif n° 98-95 · ج.ر عدد 16 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES PECHES › Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 40

Les experts du deuxième degré sont nommés parmi: les ingénieurs en chef titulaires; les ingénieurs principaux justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité.

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