Décret exécutif n° 98-95
· ج.ر عدد 16 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES PECHES › Chapitre III — Postes supérieurs
Article 36
En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques de l'administration chargée des pêches est fixée comme suit :
1) Expert du premier degré;
2) Expert du deuxième dégré.
