Décret exécutif n° 98-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au national des études touristiques
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
L'établissement est doté par l'Etat, d'un patrimoine dont les éléments sont déterminés conjointement par les ministres chargés du tourisme et des finances.