Article 18

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

A - Les recettes comprennent : les subventions de l'Etat liées aux charges de sujétions de service public; les produits des prestations de services perçus dans le cadre des missions de l'établissement; les emprunts éventuels contractés conformément à la législation en vigueur; les dons et legs.

B- Les dépenses comprennent : les dépenses d'équipement; les dépenses de fonctionnement.