Décret exécutif n° 98-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-93 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997
Article 2
Le centre national du registre de commerce (CNRC) est tenu de reverser à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), cinquante pour cent (50%) du produit des taxes parafiscales perçu au titre de la propriété industrielle et commerciale.
