Décret exécutif n° 98-88
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-88 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 portant dissolution de l'institut national des finances (I.N.F.) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale des impôts
Article 7
Les structures pédagogiques de l'école nationale des impôts assurent les formations initiales et/ou continues des agents des régies financières relevant du ministère des finances.
La durée de ces formations est déterminée conformément aux statuts particuliers des personnels de chaque régie.
Les programmes pédagogiques nécessaires à ces formations et les diplômes sanctionnant celles-ci sont respectivement élaborés et délivrés conjointement par l'école et chaque régie concernée.
