Décret exécutif n° 98-88
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-88 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 portant dissolution de l'institut national des finances (I.N.F.) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale des impôts
Article 5
Les droits et obligations des personnels de l'institut national des finances sont soumis aux dispositions légales statuaires ou contractuelles qui les régissent à la date de dissolution de l'institut.
