Décret exécutif n° 98-88
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-88 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 portant dissolution de l'institut national des finances (I.N.F.) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale des impôts
Article 3
Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'inventaire prévu à l'alinéa précédant est établi par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances. 12 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 13 11 mars 1998
