Décret exécutif n° 98-87
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-87 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — DES PROCEDURES DE SELECTION DU CO-CONTRACTANT
Article 24
Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire co-contractant sans appel formel à la concurrence.
Le gré à gré peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation; cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité.
La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrats exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l'article 40 du présent décret.
