Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les articles ci-dessous du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

"Art. 6. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à quatre millions de dinars (4.000.000 DA) ne donne pas lieu obligatoirement à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire ou pour des crédits annuellement alloués à une même opération d'investissement planifiée, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire et que le montant cité ci-dessus est dépassé, il est passé dès lors un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées qui sera soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.