Décret exécutif n° 98-87
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-87 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES CO-CONTRACTANTS
Article 18
Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant public peut recourir, en vue de l'exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec les partenaires nationaux et les entreprises étrangères installées en Algérie et de marchés conclus avec les partenaires étrangers. 11 mars 1998.
