Décret exécutif n° 98-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-86 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 11 mars 1998 Pages modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 9
L'article 77 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :
POSTES SUPERIEURS.
Filières impôts :
"Art. 77. - Les chefs de brigade de vérification et/ou d'évaluation prévus à l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs centraux des impôts justifiant de trois
(3) années d'ancienneté en cette qualité ; 2°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
