Décret exécutif n° 98-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-86 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 11 mars 1998 Pages modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 2
L'article 17 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est complété in fine comme suit:
"Art. 17.
Au titre de la filière des impôts : d'exercer l'activité d'agent de poursuites; d'animer et de coordonner l'activité des agents de poursuites".
