Décret exécutif n° 98-84
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-84 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant dissolution du centre d'études de la concurrence et des prix
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 susvisé, sont abrogées.
