Décret exécutif n° 98-84
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-84 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant dissolution du centre d'études de la concurrence et des prix
Article 1er
Le centre d'études de la concurrence et des prix (CECP), dénommé ci-après le centre, régi par le décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991, est dissous.
