Décret exécutif n° 98-80
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-80 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont complétées par un article 24 bis rédigé comme suit :
"Art. 24 bis. La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur".
