Décret exécutif n° 98-80
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-80 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 2
Les dispositions de l'alinéa ler de l'article 2 du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :
"Art. 2 (Alinéa ler). - Le fonds national de péréquation des œuvres sociales ci-après désigné le "fonds" est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière".
