Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 9
L'agence etablit chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte: les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'agence vis-à-vis de l'Etat ; un programme physique et financier d'investissement; -un plan de financement.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
