Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 8
Les dotations budgétaires dues par l'Etat au titre du présent cahier des charges, sont versées annuellement à l'agence, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 2 Dhou El Kaada1418 ALGERIENNE N° 11 1er mars 1998
