Article 7

L'agence est tenue de rétrocéder à titre onéreux ou de concéder, conformément à la législation en vigueur, les terrains aménagés cités aux articles 4 et 5 ci-dessus, au profit des investisseurs ou promoteurs. La rétrocession et la concession doivent toutefois être assorties d'un cahier des charges établi à cet effet et portant sur un projet touristique ou thermal.