Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 6
Agissant au profit de l'Etat, l'agence exerce un droit de préemption sur tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux ou gratuit, et ce, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966, susvisée.
