Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 6
L'Etat participe au financement des investissements nécessaires au développement de l'agence sur la base d'un programme entrant dans le cadre des plans nationaux de développement. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
