Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 5
L'agence est tenue de fournir, périodiquement, au ministre chargé du tourisme, les informations relatives, à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.
