Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 25
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
