Décret exécutif n° 98-70 · ج.ر عدد 11 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 19

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux sont approuvés par le ministre chargé du tourisme dans le mois qui suit la date de la réunion. 2 Dhou El Kaada1418 ALGERIENNE N° 11 1er mars 1998

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.