Décret exécutif n° 98-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 18
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
