Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET ET SIEGE DE L'INSTITUT
Article 4
Les modalités et les conditions du transfert visé à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
