Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE V — ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT
Article 23
Le budget de l'institut comporte :
En recettes : les subventions dues par l'Etat au titre des sujétions de service public imposées à l'institut ; le produit des placements des fonds de l'institut ; les plus values réalisées ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 23 les produits de prestations réalisées ; les emprunts éventuels contractés, conformément à la règlementation en vigueur ; les dons et legs; toutes autres recettes liées à ses activités.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement; les dépenses liées à la réalisation du cahier des clauses générales fixant les sujétions de service public; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.
