Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE V — ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT
Article 21
L'exercice financier commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il est régi par les règles relatives à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses relations avec les tiers.
