Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section 1 — Le conseil d'administration de l'institut
Article 18
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil.
