Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section 1 — Le conseil d'administration de l'institut
Article 14
Pour leur participation aux travaux du conseil d'administration, les membres dudit conseil perçoivent une indemnité compensatoire dont le montant ainsi que les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la normalisation.
