Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE III — MOYENS DE L'INSTITUT
Article 9
L'institut est habilité à engager toutes actions de nature à favoriser son développement notamment : à effectuer toutes transactions mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet; à conclure tous marchés contrats ou conventions liés à son objet avec les organismes nationaux ou étrangers; à prendre des participations dans les autres entreprises.