Article 8

Dans le cadre des missions susvisées, l'institut assure: l'examen des demandes de protection d'inventions, leur enregistrement, et, le cas échéant, leur publication et la délivrance de titres de protection, fixés par la réglementation en vigueur; l'examen des demandes de dépôt de marques, de dessins et modèles industriels et d'appellation d'origine ainsi que leur publication; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE l'enregistrement des actes affectant les droits de propriété industrielle et les contrats de licences et de cession sur ces droits; la participation au développement de la créativité et le renforcement de sa mise en oeuvre par la valorisation de l'activité innovatrice; la mise en œuvre de toute démarche visant à assurer le contrôle du transfert et de l'assimilation des techniques sous ses aspects liés à la propriété industrielle; l'application des dispositions des conventions et accords internationaux en matière de propriété industrielle auxquels l'Algérie est partie, et le cas échéant, la participation à leurs travaux.

En outre, l'institut met à la disposition du public, toute documentation et information en rapport avec son domaine de compétence. A cet effet, il constitue une banque de données, organise des séminaires et des cycles de formation.