Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE II — MISSION ET ATTRIBUTIONS DE L'INSTITUT
Article 6
L'institut assure une mission de service public et les prérogatives de l'Etat en matière de la propriété industrielle.
Les droits et les obligations de l'institut et de l'Etat induits par la mission de service public font l'objet d'un cahier des clauses générales approuvé conformément à la législation en vigueur.
