Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET ET SIEGE DE L'INSTITUT
Article 5
L'institut est placé sous la tutelle du ministère de l'industrie et de la restructuration et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, sur rapport du ministre chargé de la propriété industrielle. Des annexes à l'institut peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 17
