Article 3

L'INAPI se substitue à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle au titre de ses activités relatives aux inventions et au centre national du registre de commerce (CNRC) au titre de ses activités relatives aux marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine.

A ce titre, sont transférés à l'institut national algérien de propriété industrielle :

a) les activités principales et accessoires liées aux inventions et détenues ou gérées par l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI);

b) les activités principales et accessoires liées aux marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine et détenues ou gérées par le centre national du registre de commerce (CNRC);

c) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités mentionnées ci-dessus;

d) les personnes liées à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.