Article 12

Le conseil d'administration visé à l'article 10 ci-dessus, comprend : le ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant, président; le représentant du ministre chargé de la défense nationale; le représentant du ministre chargé des affaires étrangères; le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant du ministre chargé de la santé publique; le représentant du ministre chargé de l'agriculture; le représentant du ministre chargé des finances.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.