Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières
Article 9
La CGMP est tenue de fournir au ministère des finances, les informations relatives à l'état d'exécution de son programme d'activités ainsi que ses situations financières et comptables arrêtées et approuvées par ses organes de gestion.
