Décret exécutif n° 98-67 · ج.ر عدد 11 لسنة 1998 معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières

Article 24

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.