Article 11

La compétence des cours et tribunaux actuels s'étend au ressort des juridictions nouvellement instituées pars l'article 1er de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 susvisée, jusqu'à leur mise en place, conformément aux dispositions du présent décret.