Décret exécutif n° 98-62
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-62 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la production audiovisuelle. 18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 1998
Article 1er
L'entreprise nationale de la production audiovisuelle régie par le décret n° 86-149 du ler juillet 1986 et le décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 susvisés est dissoute.
