Décret exécutif n° 98-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut national du commerce (INC)
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
