Décret exécutif n° 98-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut national du commerce (INC)
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut national du commerce (INC), régi par le décret n° 83-473 du 6 août 1983 et le décret n° 86-261 du 7 octobre 1986 susvisés, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
